Création d’une mission interministérielle pour la simplification et la modernisation des formalités des entreprise

Pour rappel, la loi Pacte prévoit de substituer aux 7 réseaux de centre de formalité des entreprises (CFE) un guichet unique électronique pour toutes les entreprises, quels que soient la nature de leur activité, leur forme juridique ou lieu d’implantation. La loi prévoit également la création, d’un registre unique dématérialisé des entreprises.

Le décret du 3 juillet 2019 a créé une mission interministérielle pour assurer le pilotage et la coordination des travaux de mise en œuvre de ces mesures dont l’entrée en vigueur est prévue au plus tard pour le 1er janvier 2021.