Les très petites entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD), bénéficient d'un crédit d'impôt sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe pour frais de chambre consulaire d'un montant de 750 euros par salarié pendant 3 ans.
Ce crédit d'impôt est attribué sous conditions d'effectif (au plus 11 salariés) et de montant de chiffre d'affaires ou de total bilan (inférieur à 2 millions d'euros).
L'article 12 de la loi Pacte, ramenait le plafond de salarié à moins de 11 salariés pour les impositions établies à compter du 1er janvier 2019, sur un effectif calculé selon le décompte prévu à l'article L 130-1 du code de la sécurité sociale qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Le projet de loi de finances pour 2020 propose de repousser l'application de ce nouveau seuil au 1er janvier 2020 afin de le faire coïncider avec l'entrée en vigueur de l'article 130-1 du code de la sécurité sociale qui fixe le nouveau mode de calcul des effectifs.
29/11/2019
