-
Temps de lecture: min
Pour soutenir les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido, une aide financière attribuée par la direction générale des finances publiques est mise en place pour les mois de décembre 2024 et janvier 2025.
Le cas échéant, elle pourra faire l’objet d’une prolongation par arrêté.
Cette aide profite aux entreprises créées au plus tard le 31 octobre 2024 qui exercent en propre une activité économique à Mayotte et qui remplissent les conditions suivantes :
- être inscrites au répertoire national des entreprises au 31 octobre 2024 ;
- être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales au 31 octobre 2024 ;
- ne pas être en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au 31 octobre 2024.
Les associations passibles de l’impôt sur les sociétés ou qui emploient au moins un salarié sont également éligibles au bénéfice de cette aide.
Le montant de l’aide dépend de la situation de l’entreprise.
Si l’entreprise a clos un exercice en 2022, le montant mensuel de l’aide est fixé :
- soit à 20 % du chiffre d’affaires (CA) mensuel moyen de l’exercice clos en 2022, sous réserve de l’absence de dettes fiscales impayées au 31 octobre 2024. L’aide ne peut pas être inférieure à 1 000 € par mois et est plafonnée à 20 000 € par mois.
Précisons que ne sont pas prises en compte les dettes fiscales couvertes par un plan de règlement respecté, celles inférieures ou égales à 5 000 €, ainsi que celles dont l’existence ou le montant font l’objet d’un contentieux non réglé juridiquement.
- soit à 1 000 € par mois en présence de dettes fiscales impayées.
Si l’entreprise n’a pas d’exercice clos en 2022 du fait de sa date de création, le montant de l’aide est de 1 000 € par mois.
Précisions importantes :
- l’aide versée au titre du mois de décembre 2024 est égale à 50 % de ces montants et sera versée en même temps que l’aide attribuée au titre du mois de janvier 2025 ;
- l'aide est versée par la direction générale des finances publiques sur le compte bancaire de l’entreprise, sans que celle-ci n’ait à formuler de demande en ce sens ;
- l’administration fiscale peut demander la communication de tout document relatif à l’activité de l’entreprise (documents comptables, administratifs, etc.), permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant 5 années à compter de la date de son versement. Si une telle demande est formulée, l’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour produire les documents requis.
Vous rencontrez des difficultés ? Identifiez rapidement les services et professionnels à solliciter en cas de besoin.
