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Toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elle est tenue de déposer une déclaration modificative 1447-M dans les cas suivants :
- pour solliciter le bénéfice d’une exonération de CFE à laquelle elle peut prétendre ;
- pour déclarer une modification de sa situation intervenue en 2025 (augmentation de la surface des locaux, changement d’affectation des locaux, variation de l’effectif salarié, fermeture d’établissement, etc.).
Pour l'établissement de la CFE 2027, la déclaration n°1447‑M doit être transmise au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise, au plus tard le 5 mai 2026.
En savoir plus sur les exonérations de CFE
21/04/2026
