Dépôt des comptes : une procédure simplifiée sur le Guichet unique
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels. Ces documents comptables doivent être déposés physiquement dans le mois qui suit la date de l'assemblée ayant approuvé les comptes, ou dans les 2 mois en cas de dépôt électronique.
Depuis le 1er janvier 2023, cette formalité s'effectue par l'intermédiaire du Guichet unique, y compris pour le dépôt dématérialisé des comptes annuels.
Le Guichet unique a récemment ouvert une nouvelle fonctionnalité "mode expert" pour déposer les comptes annuels.
Il est désormais possible de déposer ses comptes de 3 façons différentes :
- soit en papier au greffe du tribunal compétent ;
- soit de façon classique sur le Guichet unique ;
- soit avec le mode "expert" pour un dépôt électronique simplifié sur le Guichet unique.
Attention ce mode "expert" ne bénéficie pas du guidage mis en place pour la voie classique.
Selon l'Inpi, ce nouveau mode est donc particulièrement adapté aux professionnels qui maîtrisent la réglementation relative au dépôt de comptes annuels.
En savoir plus sur l'approbation des comptes annuels
