Détournements de fonds : l’entreprise peut-elle déduire ses pertes ?

Les vols et détournements subis par une entreprise peuvent, en principe, être admis en déduction du résultat imposable. Cette règle connaît toutefois une limite : les sommes détournées ne sont pas déductibles lorsqu’elles bénéficient au dirigeant, à un mandataire social ou à un associé.

Dans une affaire récente, le gérant d’un débit de boissons avait à la fois détourné des fonds à son profit personnel et remis certaines sommes à des tiers sous la contrainte. À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause la déductibilité de l’ensemble de ces montants, position contestée par l’intéressé.

Saisi du litige, le juge opère une distinction selon la nature des détournements :

• Les sommes remises sous la contrainte, caractérisée par des menaces graves pesant sur les biens ou les personnes, doivent être regardées comme ayant été détournées au préjudice de la société. À ce titre, elles constituent des charges déductibles.
• En revanche, les sommes détournées au profit du dirigeant conservent le caractère de dépenses non déductibles.

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