Le dispositif Accre est modifié à compter du 1er janvier 2017

Rappel : L'Accre permet à certains créateurs d'entreprise de bénéficier, pendant les 12 premiers mois d'activité, d'une exonération de cotisations sociales. La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 apporte à compter du 1er janvier 2017 des modifications à ce dispositif. Elle restreint le bénéfice de cette aide aux personnes éligibles à l'Accre dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 39 228 € en 2017. De plus, l'exonération devient dégressive. Elle est : - totale, lorsque les revenus ou rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass, - dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS. - nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS. Par ailleurs, l'accès de cette aide est étendu : - aux personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise (pas nécessairement leur entreprise d'origine), - aux personnes reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). L'entrée en vigueur des mesures relatives à la dégressivité est subordonnée à la parution du décret fixant les modalités de calcul de l'exonération dégressive.