Rappel : L'Accre permet à certains créateurs d'entreprise de bénéficier, pendant les 12 premiers mois d'activité, d'une exonération de cotisations sociales.
La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 apporte à compter du 1er janvier 2017 des modifications à ce dispositif.
Elle restreint le bénéfice de cette aide aux personnes éligibles à l'Accre dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 39 228 € en 2017.
De plus, l'exonération devient dégressive. Elle est :
- totale, lorsque les revenus ou rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass,
- dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS.
- nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS.
Par ailleurs, l'accès de cette aide est étendu :
- aux personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise (pas nécessairement leur entreprise d'origine),
- aux personnes reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
L'entrée en vigueur des mesures relatives à la dégressivité est subordonnée à la parution du décret fixant les modalités de calcul de l'exonération dégressive.
Sources :
loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, Journal officiel du 24 décembre 2016
05/01/2017
