DOETH : report de la notification des effectifs par l'Urssaf

L’Urssaf a annoncé dans une actualité du 29 mars 2021, le report au-delà du 31 mars 2021 de la notification des effectifs pour les employeurs dans le cadre de leur obligation de déclarer l’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) via la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020 et conformément à la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, tous les employeurs doivent déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’ils emploient effectivement, mais seuls les employeurs d’au moins 20 salariés sont soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise.

Dans ce cadre, le réseau des Urssaf devait initialement transmettre les effectifs moyens annuels de travailleurs handicapés pour 2020 d’ici au 31 mars 2021 et non pas en janvier 2021.

Dans son communiqué du 29 mars, le réseau des Urssaf indique qu’il ne sera pas en mesure de transmettre ces éléments à la date du 31 mars 2021 mais plutôt au 30 avril 2021.

Il est à noter que la DOETH est intégrée dans la DSN au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020. Cette dernière est due exceptionnellement sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 (au lieu de février 2021).

Sont concernés :

- l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;
- l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;
- l’effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.

Pour en savoir plus sur le recrutement de travailleurs handicapés.

 

12/04/2021
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