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Aides à l'embauche de personnes handicapées

Les services et les aides financières de l’Agefiph ont pour objectif global de sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées et visent prioritairement à compenser le handicap dans l’emploi. 

Bénéficiaires

  • Entreprises

- Entreprises du secteur privé, quelle que soit leur forme juridique
- Entreprises, organismes et établissements publics soumis au droit privé

  • Salariés

Personnes handicapées bénéficiaires de la loi de 1987 (article L5212-13 du code du travail)

- Travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep)
- Accidentés du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente versée par un organisme de sécurité sociale
- Titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
- Pensionnés de guerre ou assimilés
- Titulaires d'une carte d'invalidité
- Titulaires de l'allocation adulte handicapée (AAH)

La loi Pacte du 22 mai 2019 a allongé le délai prévu pour que les entreprises nouvelles se mettent en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. À partir du 1er janvier 2020, elles disposeront de 5 ans au lieu de 3 pour se mettre en conformité avec la législation. Par ailleurs, la déclaration l’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) devra être effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) à compter de janvier 2020.

A noter : l'Urssaf a précisé que les entreprises concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) devront effectuer leur déclaration de contribution annuelle le 5 ou 15 juin prochain, sur la DSN de mai 2021.

Aides de l'Agefiph

L'Agefiph est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Issue de la loi du 10 juillet 1987, elle a pour objectif d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Ses financements s'adressent aux entreprises du secteur privé, aux personnes handicapées, aux opérateurs de terrains (organismes de formation et de bilan, acteurs de l'insertion et du reclassement, etc).
A travers ses diverses aides, elle prend en charge les surcoûts liés à l'handicap à toutes les étapes de l'insertion professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2012 , les aides à l'embauche de l'Agefiph ne sont plus versées automatiquement mais seulement si elles sont déterminantes pour concrétiser le recrutement dans l'emploi d'une personne handicapée.
Elles sont prescrites par un conseiller Pôle emploi, Cap emploi, la mission locale ou l'Agefiph en fonction des besoins de l'entreprise ou de la personne en situation de handicap.

 

  • L’Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (Ameeth)

Aide destinée à tous les employeurs du secteur privé, les entreprises et les associations, à l'exception des établissements publics administratifs, industriels et commerciaux, sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.

  • Conditions :

- Le salarié embauché doit être reconnu travailleur handicapé (RQTH), quel que soit son âge
- Sa rémunération doit être inférieure ou égale à 2 fois le Smic, soit 3 110 € brut mensuels
- Son contrat est soit un CDI soit un CDD de minimum 3 mois et il fait partie de vos effectifs depuis au moins 3 mois
- Le contrat doit être signé entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021
- L'employeur est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations et d'impôts
- L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l’État à l'insertion ou au retour à l'emploi sur ce même contrat
- Le poste n'a pas fait l'objet d'un licenciement économique depuis le 1er janvier 2020
- Le salarié n'est pas déjà présent dans l'entreprise au 8 octobre 2020 sur un contrat non concerné par cette aide

  • Montant :

Le montant maximum de l'aide est de 4 000 € par salarié, elle est versée à la fin de chaque trimestre pendant 1 an maximum. Le montant est proportionnel au temps de travail et à la durée du contrat du salarié en situation d'handicap.

L’Ameeth est cumulable avec toutes les autres aides financières de l’Agefiph à destination des employeurs comme l'’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées ainsi que l’aide à l’adaptation des situations de travail.
  • Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées

Cette aide permet d'accompagner la prise de fonction et l’évolution professionnelle de la personne handicapée dans l’entreprise. Elle est accordée sur la base d’un plan d’action précisant les mesures que l’employeur met en place pour sécuriser la prise de fonction ou l’évolution professionnelle du salarié. Les frais pris en charge peuvent être par exemple : un accompagnement du manager ou d'une équipe à la prise en compte du handicap, un accompagnement individualisé du salarié handicapé, etc.
 

  • Bénéficiaire :

L'employeur d’une personne handicapée en CDI ou CDD de six mois et plus avec une durée de travail est au moins égale à 24 heures.

  • Montant de l'aide :

La subvention de l'Agefiph est de 3 000 € maximum sous conditions de transmettre les justificatifs de mise en oeuvre des actions.

  • Demande :

L’aide est mobilisable en amont du recrutement (préparation à l'intégration) et durant le contrat (dans les six mois qui suivent la prise de poste).
 

  • Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap RLH (ancienne aide AETH)

Cette aide est octroyée afin de compenser les surcoûts importants liés à l'adaptation d'un poste de travail pour un salarié handicapé. Elle ne sera versée qu'après l'aménagement optimal du poste de travail.

  • Bénéficiaire :    

Tout employeur ou travailleur non-salarié bénéficiant pour son salarié ou pour lui-même d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap en cours de validité.

  • Montant de l'aide :

Elle consiste en un forfait annuel versé trimestriellement, sur déclaration des heures de travail effectuées et en fonction des droits RLH accordés, qui s'élève soit à 5 637,50 euros (taux normal) soit à 11 223,75 euros (taux majoré). Cette aide est accordée pour une durée de 3 ans, renouvelable et cumulable avec une autre aide au handicap versée par l'Etat.

  • Demande :

L’employeur ou le travailleur non salarié doit faire une demande une reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Agefiph et présenter l’aménagement mis en place en indiquant le montant des charges supportées par l’entreprise. 

 

  • Aide à l'embauche d’une personne handicapée en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation peut bénéficier d'une aide si le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum. L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6e mois travaillé.

Une exception peut être accordée sur des contrats dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires.

  • Montant de l'aide maximum :

- 3 000 € pour un contrat d'apprentissage 
- 4 000 € pour un contrat de professionnalisation.

L'aide est cumulable avec d'autres aides et peut être renouvelée en cas de poursuite des études au niveau supérieur.

  • Demande :

Remplir et signer un formulaire de demande d'intervention à adresser à l'Agefiph.

 

  • Deux aides exceptionnelles liées au Covid 19 pour soutenir l'embauche en alternance

- L'aide Soutien au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Pour en bénéficier, l'embauche doit avoir eu lieu avant le 11 mai 2020 et le contrat doit continuer au delà du 31 décembre 2021.

- L'aide majorée à l'embauche en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Pour en bénéficier, l'embauche doit avoir lieu entre le 11 mai 2020 et le 31 décembre 2021.

  • Montant :

En contrat d’apprentissage, de 1 000 € à 3 500 € pour un contrat de 6 à 36 mois et 4 000 € pour un CDI

En contrat de professionnalisation, de 1 500 € à 4 500 € pour un contrat de 6 à 36 mois et 5 000 € pour un CDI

Ces aides exceptionnelles sont temporaires et non renouvelables. Consultez l'Agefiph pour plus d'informations.

Autres aides de l'Agefiph

L'Agefiph a mis en place un programme d'intervention pour faciliter le recrutement, l’intégration, le maintien dans l’emploi et le parcours professionnel de la personne handicapée dans l’entreprise. Les aides à l'embauche peuvent être complétées par d'autres dispositifs d'accompagnement :

- Aide à l'adaptation des situations de travail
- Aide à la prise en charge du surcoût des équipements spécifiques
- Aide pour la mise en oeuvre de maintien dans l'emploi et aides à la formation professionnelle

Comment procéder ?

- En s'adressant au Cap emploi de votre secteur
- Renseignements sur le site internet : www.agefiph.fr

Aides pour les CDD Tremplin

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu la possibilité pour des entreprises adaptées volontaires, existantes ou nouvellement créées, d’embaucher des personnes en situation de handicap (sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap) dans le cadre d’un contrat à durée déterminée spécifique dit « tremplin ».

Le CDD Tremplin d’une durée de 4 à 24 mois vise à permettre à la personne handicapée d’acquérir une expérience professionnelle afin de faciliter sa transition et son insertion professionnelle vers les autres employeurs privés ou publics.

Les entreprises qui concluent un "CDD Tremplin" peuvent bénéficier d'une aide financière pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Pour bénéficier de cette aide, il faut présenter un dossier de candidature auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE).

Le Ministère du Travail par un arrêté du 23 novembre 2018 a publié une première liste d'entreprises habilitées à conclure un "CDD Tremplin". Cette liste a été complétée par un arrêté du 16 juin 2021
septembre 2021
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