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Aides à l'embauche de personnes handicapées

Bénéficiaires

  • Entreprises

- Entreprises du secteur privé, quelle que soit leur forme juridique
- Entreprises, organismes et établissements publics soumis au droit privé

  • Salariés

Personnes handicapées bénéficiaires de la loi de 1987 (article L5212-13 du code du travail)

- Travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep)
- Accidentés du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente versée par un organisme de sécurité sociale
- Titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
- Pensionnés de guerre ou assimilés
- Titulaires d'une carte d'invalidité
- Titulaires de l'allocation adulte handicapée (AAH)

La loi Pacte du 22 mai 2019 a allongé le délai prévu pour que les entreprises nouvelles se mettent en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. À partir du 1er janvier 2020, elles disposeront de 5 ans au lieu de 3 pour se mettre en conformité avec la législation. Par ailleurs, la déclaration l’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) devra être effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) à compter de janvier 2020.

Aides de l'Agefiph

L'Agefiph est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Issue de la loi du 10 juillet 1987, elle a pour objectif d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Ses financements s'adressent aux entreprises du secteur privé, aux personnes handicapées, aux opérateurs de terrains (organismes de formation et de bilan, acteurs de l'insertion et du reclassement, etc).
A travers ses diverses aides, elle prend en charge les surcoûts liés à l'handicap à toutes les étapes de l'insertion professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2012 , les aides à l'embauche de l'Agefiph ne sont plus versées automatiquement mais seulement si elles sont déterminantes pour concrétiser le recrutement dans l'emploi d'une personne handicapée.
Elles sont prescrites par Cap emploi en fonction des besoins de l'entreprise ou de la personne handicapée
.

  • Aide en faveur de l'employeur : aide à l'insertion professionnelle (AIP)

Cette aide peut-être prescrite pour l'embauche d'une personne handicapée qui remplit au moins une des conditions suivantes :
-  âgées de 45 ans et plus,
-  demandeur d'emploi ayant travaillé moins de 6 mois dans les 12 mois précédant le recrutement,
-  sortant d'un établissement du secteur protégé ou adapté.

  • Montant de l'aide

- 2 000 €  pour une embauche en CDI ou CDD d'au moins 12 mois à temps plein,
- 1 000 €  pour une embauche en CDI ou CDD d'au moins 12 mois à temps partiel d'une durée minimum de 24 heures par semaine.

  • La demande d'aide doit être adressée à l'Agefiph dans les 3 mois suivant l'embauche.
  • Aide en faveur de la personne handicapée : l'Epape (enveloppe ponctuelle d'aide personnalisée à l'emploi)

La personne embauchée peut percevoir une aide personnalisée à l'emploi de 400 euros (l'Epape), renouvelable par période de 12 mois, si elle expose des frais exceptionnels et indispensables dans son parcours d'insertion professionnel.

Cette aide est directement prise en charge par l'Agefiph.

Elle peut être également demandée par des personnes handicapées en contrat d'apprentissage dans le cadre des dispositifs de développement, de tutorat et de suivi.

  • Aides complémentaires au contrat de professionnalisation

L'aide au contrat de professionnalisation s'adresse à tout employeur d’une personne handicapée dès lors que le contrat de professionnalisation est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures. Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.

Le montant maximum de l’aide est de 4 000 €. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois.

  • Aides complémentaires au contrat d'apprentissage

L'aide au contrat d'apprentissage s'adresse à tout employeur d’une personne handicapée dès lors que le contrat d'apprentissage est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures. Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.

Le montant maximum de l’aide est de 3 000 €. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois. 

  • Aides à la pérennisation du contrat de professionnalisation ou du contrat d'apprentissage

Cette aide est versée lorsque le contrat est suivi de la signature d'un nouveau contrat en CDD d'au moins 12 mois ou d'un CDI.

En cas d'embauche à temps plein, elle est de 2 000 euros pour un CDI ou de 1 000 euros pour un CDD d'au moins 12 mois.
Ces montant sont réduits de moitié pour des temps partiels d'au moins 24 heures hebdomadaires.

Cumul avec d'autres aides

Le chef d'entreprise handicapé qui a bénéficié de l'aide à la création d'entreprise, peut également profiter de ces aides pour embaucher des personnes handicapées.

Autres aides de l'Agefiph

L'Agefiph a mis en place un programme d'intervention pour l'emploi des personnes handicapées destiné à compléter les précédentes mesures.
Peuvent notamment venir en complément de la prime à l'insertion les aides suivantes :

- Aide au maintien dans l'emploi.
- Aide à l'aménagement du véhicule.
- Aide à la formation professionnelle.

Comment procéder ?

En s'adressant au Cap emploi :
Renseignements sur le site internet : www.agefiph.fr

Aides pour les CDD Tremplin

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu la possibilité pour des entreprises adaptées volontaires, existantes ou nouvellement créées, d’embaucher des personnes en situation de handicap (sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap) dans le cadre d’un contrat à durée déterminée spécifique dit « tremplin ».

Le CDD Tremplin d’une durée de 4 à 24 mois vise à permettre à la personne handicapée d’acquérir une expérience professionnelle afin de faciliter sa transition et son insertion professionnelle vers les autres employeurs privés ou publics.

Les entreprises qui concluent un "CDD Tremplin" peuvent bénéficier d'une aide financière pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Pour bénéficier de cette aide, il faut présenter un dossier de candidature auprès de la DIRECCTE. 

Le Ministère du Travail par un arrêté du 23 novembre 2018 a publié une première liste d'entreprises habilitées à conclure un "CDD Tremplin". Cette liste a été complétée par un arrêté du 17 avril 2020 publié au Journal Officiel du 15 mai 2020.
juin 2020
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