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Le Comité de coordination des registres du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d'une question sur l'immatriculation d'une société au RCS sous condition suspensive de son immatriculation au répertoire des métiers (RM) concernant certaines activités et plus précisément sur la nécessité de faire figurer cette condition suspensive sur l’extrait Kbis.
Dans un avis du 1er juillet 2019 publié le 4 novembre 2019, le CCRCS rappelle les dispositions du code de commerce (article R.123-152) qui prévoient que l'extrait Kbis délivré par le greffier doit indiquer l'état de l'immatriculation à la date à laquelle il est délivré.
Dans le cas où une activité relèverait du secteur des métiers, l’extrait Kbis devra mentionner que son enregistrement au RCS a été effectué sous condition suspensive de son immatriculation au répertoire des métiers.
Une fois la justification de l’inscription au RM apportée, les nouveaux Kbis délivrés à compter de cette date ne porteront plus la mention relative à la condition suspensive et donneront lieu à un émolument conformément à la réglementation en vigueur.
Consulter l’avis du CCRCS n°2019-003
