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Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial, il doit en informer au préalable le locataire. Celui-ci dispose alors d’un droit de préférence : il peut acheter le bien en priorité, aux mêmes prix et conditions que ceux proposés à un tiers.
Ce droit comporte toutefois des exceptions. Il ne s’applique pas lorsque le bien est vendu au conjoint du bailleur, à l’un de ses ascendants ou descendants, ou à ceux de son conjoint.
Dans une affaire récente, le propriétaire d’un local commercial avait conclu une promesse de vente avec une société civile immobilière (SCI) créée entre lui-même et ses enfants. Comme prévu par la loi, le notaire a notifié cette offre au locataire, qui a fait connaître son intention d’acquérir le bien.
Le bailleur a cependant refusé de lui vendre le local, estimant que le droit de préférence ne jouait pas en raison du caractère familial de la SCI acquéreuse. Le locataire a alors saisi la justice pour faire valoir ses droits.
Le juge donne raison au locataire. Il relève que la vente à une SCI, même composée uniquement de membres de la famille du bailleur, ne peut pas être assimilée à une vente directe à un ascendant ou à un descendant.
Le juge considère que l’exception ne peut pas être étendue aux sociétés, même familiales. Il rappelle à cette occasion qu’une société possède une personnalité juridique distincte de celle de ses associés.
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