La loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu plusieurs mesures visant à simplifier le dépôt de brevet.
Plusieurs de ces mesures ont vu le jour avec la publication du décret du 8 janvier 2020.
Ce texte prévoit notamment :
- la création d’une demande provisoire de brevet d’une durée limitée de 12 mois : elle permet notamment de simplifier et réduire le coût de dépôt d’un titre de propriété industrielle pour une PME (mesure en vigueur le 1er juillet 2020),
- l’allongement du certificat d’utilité de 6 ans à 10 ans (mesure en vigueur le 11 janvier 2020),
- la possibilité de transformation du certificat d’utilité en brevet (mesure en vigueur le 11 janvier 2020).
Par ailleurs, le décret prévoit une nouvelle procédure d’opposition devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sans passer par le recours judiciaire et par conséquent une procédure moins coûteuse pour les entreprises.
