Elargissement du service emploi association

Pour rappel, depuis 2017, l’Urssaf, les caisses de MSA ou, le cas échéant, les caisses générales de la sécurité sociale (CGSS) pour l’Outre-mer, ont mis à la disposition des associations qui ne sont pas en mesure de faire leurs déclarations sociales par voie électronique, un service d’aide appelé "service emploi association" ou encore "dispositif impact emploi" au sein des Urssaf.

Ce service permet notamment aux associations :

- de recevoir les documents (ou modèles) leur permettant de respecter leurs obligations sociales (ex : contrat de travail, déclaration préalable à l’embauche, bulletin de paie, etc.) ;
- de connaître le montant des rémunérations dues pour leurs salariés ainsi que les cotisations sociales dues ;
- d’effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales auprès des Urssaf, caisses de MSA ou CGSS.

Jusqu'à présent ce service était réservé aux associations de moins de 10 salariés. Il est élargi depuis le 3 juillet 2021 aux associations de moins de 20 salariés. 

Pour en savoir plus sur la création d'une association.

Sources : Source : loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021
13/07/2021
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