Employeurs : obligation d'inscription au compte AT/MP

En tant qu'employeur, vous êtes redevable d'une cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Afin de pouvoir recevoir la notification dématérialisée des décisions de la CARSAT sur le taux applicable à l'entreprise, l'inscription au compte AT/MP est obligatoire.

Vous avez jusqu'au 11 décembre pour créer votre compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr qui permet entre autres de : 

  • consulter les taux couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP),

  • demander en ligne des Subventions Prévention TPE,

  • accéder à votre bilan individuel des risques professionnels.

Faute d'inscription, votre caisse régionale (Carsat, caisse régionale d'assurance maladie d'île-de-France, CGSS ou caisse de sécurité sociale) est en droit de vous infliger une pénalité forfaitaire qui viendra en sus du taux de cotisation AT/MP.

Le montant de la pénalité varie selon l’effectif de l’entreprise :

  • 0,5 % du PMSS pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;

  • 1 % du PMSS pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;

  • 1,5 % du PMSS pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.

  • sans pouvoir excéder un montant annuel fixé à 10 000 € par entreprise.

En savoir plus sur le plafond de la sécurité sociale et la limite retenue pour le calcul des cotisations sociales et les cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants en 2023 

Sources : Informations de l'Assurance Maladie du 2 novembre 2023
20/11/2023
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