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Le service d'enregistrement en ligne est étendu depuis le 9 mars 2022 aux déclarations des cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
La déclaration en ligne peut être effectuée aussi bien par le cédant que par le cessionnaire des droits sociaux, à condition d'être un particulier. Il suffit qu'une seule des parties soit une personne physique pour que le service puisse être utilisé.
En cas de pluralité de vendeurs ou d'acquéreurs, une déclaration doit être souscrite en ligne pour chaque quote-part cédée ou acquise.
Seules les cessions non constatées par un acte peuvent être déclarées via le service de déclaration en ligne.
En effet, en présence d'un acte de cession l'acte est présenté à l'enregistrement accompagné du paiement des droits, ce qui rend toute autre déclaration inutile.
Si des droits d'enregistrement sont dus au titre de la cession, leur paiement peut s'effectuer soit par carte bancaire, soit par prélèvement.
Une FAQ détaillant la démarche en ligne et les cessions concernées a été publiée sur le site www.impots.gouv.fr.
