-
Temps de lecture: min
Dans une publication officielle du 28 mai 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a souhaité attirer l'attention des entrepreneurs sur une nouvelle arnaque à l'immatriculation des entreprises.
En effet, la DGCCRF a fait l'objet de nombreux signalements de la part de professionnels ayant créé récemment leur entreprise et ayant des demandes d'enregistrements par la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés ou CNRCS.
La DGCCRF précise que la CNRCS (Chambre nationale du registre du commerce et des sociétés) est une société de droit privée qui n'a aucun lien avec le Registre des commerces et des sociétés.
Cette société dont les caractéristiques peuvent être assimilées à celles des organismes d'Etat n'est en aucun cas délégataire d'une mission de service public, par conséquent, le paiement demandé par la CNRCS n'a aucun caractère obligatoire.
Enfin, la DGCCRF rappelle que l'enregistrement des sociétés au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être effectué soit auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, soit directement en ligne sur le site d'Infogreffe.
