Entrepreneurs : les nouveautés de la rentrée

Facturation électronique, CVAE, prospection commerciale, gestion des arrêts maladie ou encore prime carburant : plusieurs évolutions réglementaires appellent des vérifications ou des ajustements concrets dans votre entreprise. Voici les points de vigilance à anticiper. 

Facturation électronique : c'est parti !

Cette fois, c'est parti. Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre leurs factures sous format électronique et transmettre les données requises à l'administration fiscale. Les PME, TPE et micro-entreprises ne seront soumises à cette obligation d'émission qu'à partir du 1^er septembre 2027.

À quelques semaines de l'échéance, le gouvernement a confirmé le maintien du calendrier de la réforme. Il a toutefois annoncé qu'une approche de tolérance et de bienveillance serait appliquée durant la phase de démarrage pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés dans la mise en œuvre du dispositif.

Pour accompagner les entreprises, l’administration fiscale a publié un guide pratique répondant aux principales questions liées au lancement de la réforme : factures qui ne suivent pas immédiatement le circuit électronique prévu, indisponibilité temporaire d'une plateforme, difficultés rencontrées avec un prestataire, maintien du droit à déduction de la TVA, etc.

Les entreprises qui ne l'ont pas encore fait ont donc tout intérêt à se mettre rapidement en conformité !  

En savoir plus sur la facturation électronique. 

CVAE : ne manquez pas l'échéance du 15 septembre 

Les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent verser leur second acompte avant le 15 septembre 2026.

D'un montant égal à 50 % de la cotisation estimée pour 2026, il ne concerne pas les entreprises dont la CVAE n'excédait pas 1 500 €.

En savoir plus sur la CVAE.

Démarchage téléphonique : sécurisez vos pratiques commerciales

Depuis le 11 août 2026, le principe s'est inversé en matière de démarchage téléphonique : une entreprise ne peut plus appeler librement un particulier sans disposer de son consentement préalable ou sans relation contractuelle préexistante.

Si vous recourez à la prospection téléphonique, assurez-vous de pouvoir : 

• recueillir le consentement de vos prospects ;
• conserver une preuve de cet accord ;
• retracer la date et les modalités de recueil du consentement.

Cette vigilance est particulièrement importante pour les entreprises qui génèrent des prospects via des formulaires en ligne, des jeux-concours ou des campagnes marketing.

Arrêts maladie : une durée encadrée 

Depuis le 1^er septembre 2026, un arrêt de travail prescrit pour maladie ne peut, en principe, excéder 31 jours. Chaque prolongation est quant à elle limitée à 62 jours, sauf nécessité médicale particulière appréciée par le professionnel de santé.

Pour les employeurs, cette évolution devrait conduire à une gestion plus régulière des dossiers d'absence lorsque les arrêts se prolongent dans le temps.

Sources : 

• Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique 
• Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique
• Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières