Entrepreneurs : petite mise à jour à prévoir sur vos factures

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, pensez à vérifier vos modèles de factures. En effet, à compter du 1^er septembre 2026, la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" devra être remplacée par : "TVA non applicable, art. L.223-3 du CIBS".

Ce changement n'a aucun impact sur votre régime de TVA ni sur vos obligations. Il s'agit simplement d'une nouvelle référence juridique à intégrer dans vos factures, devis et logiciels de facturation.

Anticipez cette mise à jour lors de vos prochaines modifications de documents commerciaux.