Entrepreneurs : petite mise à jour à prévoir sur vos factures

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, pensez à vérifier vos modèles de factures. En effet, la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" devra être remplacée par : "TVA non applicable, art. L.233-3 du CIBS". L’ordonnance n°2026-671 reporte au 1^er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1^er septembre 2026.

Ce changement n'a aucun impact sur votre régime de TVA ni sur vos obligations. Il s'agit simplement d'une nouvelle référence juridique à intégrer dans vos factures, devis et logiciels de facturation.

Anticipez cette mise à jour lors de vos prochaines modifications de documents commerciaux.

Source : Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services - Légifrance