Précision sur les modalités d'option à l'IS pour les entreprises individuelles
Un décret en date du 27 juin 2022 vient de fixer les modalités de l'option à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles relevant d'un régime réel d'imposition.
Cette option entraîne, sur le plan fiscal, option pour l'assimilation à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée). A noter que l’assimilation à une EURL ou à une EARL a les mêmes conséquences que la cessation d’activité, à savoir que tous les bénéfices et les plus-values non encore taxés le seront à ce moment là.
L’option doit être notifiée dans les 3 mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite que l’entreprise soit soumise à l'IS et elle peut être révoquée avant le 5e exercice suivant sa mise en œuvre.
