-
Temps de lecture: min
Le locataire d’un local commercial bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente des murs dans lesquels il exploite son fonds de commerce. Ce droit lui permet d’être prioritaire pour acquérir le local qu’il loue.
Toutefois, ce droit de préemption ne s'applique pas en cas de « cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ».
Mais qu’en est-il lorsque l’immeuble vendu ne comprend qu’un seul local commercial ?
Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation a précisé que cette exception au droit de préférence s'applique même dans ce cas.
Autrement dit, le locataire ne bénéficie d’aucun droit de préférence lorsque le local loué ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu, même si cet immeuble ne comprend qu'un seul local commercial.
En savoir plus sur les baux commerciaux
