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Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit plusieurs dispositions visant à aménager le régime de la contribution économique territoriale (CET).
En cas de création ou extension d'établissement, une nouvelle exonération de CET serait mise en place pendant trois ans sur délibération des collectivités locales ou territoriales concernées.
Pour rappel, la contribution économique territoriale qui remplace la taxe professionnelle est composée de deux éléments :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CET est perçue au profit des collectivités territoriales. Ce sont les collectivités qui en fixent le prix, raison pour laquelle le montant de la CET varie d'une collectivité à l'autre.
L'article 18 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit une exonération facultative de CET qui serait accordée en cas de création d'entreprise (dès 2021) ou d'extension d'établissement (dès 2022).
Cette exonération pourra être octroyée après délibération de la collectivité territoriale concernée sur demande expresse du contribuable. Elle concerne les impositions dues au titre de l'année 2021.
