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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée par application d'un taux d'imposition et d'une base minimale de cotisations décidés par la commune. La loi de finances pour 2018, prévoit que les entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires ou de recettes par an seront exonérées, pour les impositions au titre de 2019 :
- de la cotisation foncière minimum des entreprises,
- des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
Sources :
Article 97 loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, Journal officiel du 31 décembre 2017
19/01/2018
