La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques.
Par ailleurs, les entreprises ont une obligation de transmission des informations (e-reporting) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.
Un décret du 7 octobre 2022 et l'arrêté d'application de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 sont venus apporter des précisions concernant le cadre réglementaire et le champ du e-reporting. Ces dernières précisions concernent notamment le détail des mentions à envoyer :
- Le numéro SIREN de l'assujetti et du client ;
- Le numéro de TVA intracommunautaire de l'assujetti ou de l'assujetti unique ;
- Le numéro de TVA intracommunautaire attribué au membre de l'assujetti ;
- La date d'émission de la facture ;
- Le numéro de la facture ;
- Le total hors taxe par taux d'imposition de la taxe ;
- La montant de la taxe correspondante par taux d'imposition ;
- Le taux de la TVA à appliquer ;
- etc.
Consultez notre document actualisé concernant la facturation électronique.
