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Vous avez un doute sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’interprétation de votre situation au regard du droit fiscal ?
Vous pouvez interroger directement l’administration au moyen d’un rescrit.
Si toutes les conditions requises sont réunies, sa réponse à votre demande l’engage et limite son droit de remettre en cause votre situation : techniquement, on parle de « prise de position ».
Depuis le 16 janvier 2025, il est possible de demander une telle prise de position de manière dématérialisée.
La procédure est simple. Il suffit de vous rendre dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, puis sur "Messagerie". Ensuite, recherchez l’onglet "Écrire", puis accédez à la rubrique "Autres demandes". Cliquez sur "Dépôt d’une demande de rescrit" et choisissez "Demande de rescrit".
Vous aurez alors accès au formulaire permettant de déposer votre demande
Source : actualité impots.gouv.fr du 16 janvier 2025
Vous avez besoin de contacter une administration ? N’hésitez pas à consulter notre contenu dédié.
