Les contacts en matière de fiscalité, cotisation ou protection sociale

Dans cet article :

Pour toute question relative à la fiscalité, adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE). Il s’agit de votre interlocuteur unique pour l’ensemble de vos démarches fiscales. N’hésitez pas à le contacter !
A noter : le site impots.gouv.fr a mis en ligne un portail dédié aux créateurs d’entreprises.

Vous souhaitez interroger l’administration fiscale sur l’application de règles fiscales dans votre cas particulier ? Demandez un rescrit fiscal.
A noter : depuis le 16 janvier 2025, vous pouvez déposer votre demande de rescrit depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, en cliquant sur « Messagerie ». Ensuite, recherchez l’onglet "Écrire", puis accédez à la rubrique "Autres demandes". Cliquez sur "Dépôt d’une demande de rescrit" et choisissez "Demande de rescrit".

Vous pouvez également vous adresser à un expert-comptable, un notaire ou un avocat spécialisé qui pourra vous apporter un soutien en matière de fiscalité.

Par ailleurs, les centres de gestion agréés (commerçants ou artisans) ou les associations agréées (professions libérales) ont une mission d'assistance en matière de gestion et de fiscalité.

Enfin, si vous avez un litige avec l’administration fiscale, vous pouvez utiliser les voies de recours amiables mises à votre disposition.

Pour toute question sur le calcul de vos cotisations sociales, contactez la Sécurité sociale des indépendants à partir de leur formulaire de contact.

Pour le calcul des cotisations de retraite des professions libérales, contactez votre caisse de retraite complémentaire professionnelle.

Pour toute question sur votre protection sociale, rapprochez-vous de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Si vous souhaitez interroger l’Urssaf ou tout autre organisme social sur l’application de la législation à votre situation personnelle, vous pouvez utiliser le rescrit social. La réponse apportée engage l’administration, sous réserve du respect de toutes les conditions requises.

Si vous avez un différend au sujet de votre affiliation, du recouvrement de vos cotisations sociales, des prestations d’assurance maladie et de retraite, vous pouvez :
- déposer une réclamation,
- saisir la médiation des travailleurs indépendants.

Pour contester une décision de la Sécurité sociale des indépendants, vous pouvez également saisir la Commission de recours amiable et si votre recours n’aboutit pas, le Tribunal judiciaire.

Votre départ à la retraite approche ? Connectez-vous sur www.info-retraite.fr, le service de demande de retraite en ligne pour l’ensemble de vos régimes de base et complémentaire.

Publié en

mars 2025