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Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération d’un gérant majoritaire de SELARL se divise en deux catégories :
celle liée à son activité libérale qui est imposée en BNC (bénéfices non commerciaux) ;
celle liée à ses fonctions de gérant, qui relève de l’article 62 du Code général des impôts (CGI), proche du régime des traitements et salaires.
Une situation qui ne convient pas à un député, qui estime qu’elle ne respecte pas le principe d’égalité devant la loi fiscale. Selon lui, en effet, elle instaure un traitement différencié des dirigeants selon la nature de leurs interventions au sein de la SELARL.
Il interroge alors le Gouvernement pour savoir s’il compte prendre des mesures pour harmoniser le dispositif et faire cesser ces « inégalités ». La réponse est négative.
La réalisation d'actes de gérance se distingue de la réalisation de fonctions techniques ce qui justifie des différences de traitement quant à l'imposition de ces revenus. Le régime fiscal actuel étant conforme à la jurisprudence administrative et au principe d'égalité, il n'est pas prévu d'y apporter de modification.
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Source : Réponse ministérielle Daubié du 2 décembre 2025, Assemblée nationale, n°6123
