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Le pacte d'associés est un contrat fondamental qui régit les règles et les engagements spécifiques entre associés. Il est confidentiel et peut ne concerner qu'une partie des associés. Il complète les statuts mais ne doit pas être contraire aux clauses statutaires sous peine d'être sans effet.
Un pacte d'associés solide et équitable doit préciser les droits et obligations de chacun, les modalités de prises de décision, la répartition des bénéfices et bien d'autres aspects.
18/09/2023
