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Fonds de solidarité : le formulaire de demande est en ligne

Le formulaire de demande du fonds de solidarité concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre est en ligne depuis le 20 novembre 2020.

Pour rappel, sont concernées les entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre.

Plus précisément, les conditions à respecter pour pouvoir en bénéficier sont les suivantes :
 

  • Entreprises fermées administrativement (mois de septembre et octobre):

Les entreprises ayant subi une fermeture administrative sur ces deux mois pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 € par mois.

  • Entreprises des secteurs S1 et S1 bis (mois d'octobre) :

Entreprises situés dans les zones de couvre-feu :
- une aide dans la limite de 10 000 € en cas de perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %.

Entreprises situés en dehors des zones de couvre-feu :
- une aide dans la limite de 1 500 € en cas de perte de chiffre d'affaires entre 50 % et 70 %,
- une aide jusqu'à 10 000 € (dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel) en cas de pertes de plus de 70 % de leur chiffre d’affaires.

Le formulaire est accessible depuis le site www.impôts.gouv.fr 

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

  • Consulter la synthèse des aides dédiées à l'ensemble des entreprises impactées par la crise sanitaire.