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Formalités des entreprises : entrée en vigueur du guichet unique

La loi Pacte de 2019, dans un but de simplification des démarches administratives, a instauré la suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) au profit d'un guichet unique. La période transitoire a pris fin et le recours au guichet unique pour les formalités de création, modification et cessation d'activité est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2023.

Le guichet unique permet à toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, société, etc), de réaliser leurs démarches.