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Sous réserve du respect des conditions requises, la franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.
La loi de finances pour 2025 avait prévu une révision à la baisse des seuils de franchise dès le 1er mars 2025, les fixant pour tous les secteurs d’activité à :
25 000 € pour le seuil de base ;
27 500 € pour le seuil majoré.
Après avoir été suspendue en raison de son fort impact social, cette réforme vient d’être définitivement annulée !
La loi du 3 novembre 2025 est en effet venue rétablir les seuils propres à chaque type d’activité tels qu’applicables au 1er janvier 2025.
Attention : la loi de finances pour 2026, toujours en discussions, pourrait venir modifier une nouvelle fois ces seuils et ce, dès le 1er janvier 2026. Affaire à suivre…
Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA.
Source : Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
