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La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.
Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi de finances pour 2024 est venue procéder à une refonte du régime de la franchise en base.
Par conséquent, les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont fixés à :
- 85 000 € (au lieu de 91 900 €) pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
- 37 500 € (au lieu de 36 800 €) pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Quant aux seuils majorés, ils sont fixés à :
- 93 500 € (au lieu de 101 000 €) pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
- 41 250 € (au lieu de 39 100 €) pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Les règles de dépassement de seuils ont également été revues. Désormais :
- le dépassement du seuil majoré entraîne l'assujettissement à la TVA dès la date de dépassement ;
- le dépassement du seuil de base entraîne l’assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Ces plafonds pourraient toutefois évoluer rapidement… L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit, en effet, de les fixer à :
- 25 000 € pour le seuil de base ;
- 27 500 € pour le seuil majoré.
Ces nouveaux plafonds s’appliqueraient à tous les secteurs d’activité (ventes, prestations de services, etc.) et ce, dès le 1er mars 2025.
Attention : le projet de loi de finances pour 2025 est actuellement examiné par le Conseil constitutionnel. Il est donc toujours à l’étude et cette nouvelle révision des plafonds de franchise en base de TVA n’est, pour le moment, pas applicable.
Précisons également que par un communiqué en date du 6 février 2025, le gouvernement annonce qu’il va réunir les parties prenantes afin de recueillir les préoccupations, les attentes et les suggestions de chacun concernant cet abaissement des seuils.
Ces consultations auraient pour objectif d’assurer la mise en œuvre de cette réforme dans les meilleures conditions au cours de l’année 2025.
Pour finir, retenez que le gouvernement indique clairement que dans l’attente des conclusions de la consultation, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA
