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Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l'obligation de transmettre leurs factures par voie électronique pour les marchés publics (décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016).
La première loi de finances rectificative pour 2022, confirme la généralisation du recours à la facturation électronique (e-invoicing) selon un calendrier progressif qui sera fonction de la taille de l'entreprise et qui s'accompagnera également d'une obligation de transmission de données à l'administration fiscale (e-reporting).
Retrouvez dans ce nouveau document toutes les modalités de la facturation électronique.
22/08/2022
