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Dans une affaire récente, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un gérant de SARL est tenu d'une obligation de loyauté envers sa société. En conséquence, tant qu'il exerce ses fonctions, il ne peut pas créer ou développer une entreprise concurrente.
Créer une seconde entreprise n'est pas interdit pour un gérant de SARL. En revanche, dès lors que cette nouvelle activité concurrence celle de la société qu'il dirige, sa responsabilité peut être engagée.
Avant de lancer votre projet, vérifiez qu'il ne capte pas les mêmes clients, marchés ou opportunités commerciales que votre société. Cette précaution est d'autant plus nécessaire que l'obligation de loyauté s'impose même en l'absence de clause de non-concurrence dans les statuts.
En savoir plus sur le gérant de SARL.
Source : Arrêt n° 25-13.855 de la Cour de cassation du 17 juin 2026.
