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Assouplissement du recours à la signature électronique "qualifiée" sur le guichet unique

Le guichet unique est, depuis le 1er janvier 2023, la plateforme obligatoire pour réaliser notamment ses formalités de création, modification et cessation d'activité.

Ces formalités entièrement dématérialisées nécessitent pour pourvoir les réaliser une identification de la personne qui déclare via une signature électronique.
Pour les formalités de création, une signature électronique dite "simple" est suffisante, c'est-à-dire qu'il suffit de cocher la case pour signer.
En ce qui concerne les formalités de dépôt des comptes, de modification ou de cessation d'activité une signature électronique dite "qualifiée" est exigée, ce qui implique l'acquisition d'un système de signature électronique dotée d'un certificat électronique délivrée par un organisme de certification.

Un décret en date du 23 décembre 2022, donne, à compter du 1er janvier 2023,  la possibilité au déclarant d'utiliser un autre système d'identification, à savoir France Connect+, accompagné d'une signature électronique simple pour réaliser les formalités nécessitant initialement une signature électronique qualifiée.

Pour connaître le fonctionnement du guichet unique

Sources : Décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022