Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus postérieurement à la date limite de dépôt de la DSI (déclaration sociale des indépendants), il doit payer une pénalité désormais fixée à 5 % des sommes dues, au lieu de 3 % jusqu'au 11 mai 2017.
Sources :
décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, Journal officiel du 10 mai 2017
22/05/2017
