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Lorsqu’un client ne se présente pas à la date convenue sans pour autant avoir annulé sa réservation dans le délai prévu, il est fréquent que l’hôtelier lui prélève une somme d’argent.
Interrogé sur le point de savoir si ces prélèvements devaient ou non être soumis à la TVA, le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative.
Selon lui, dès lors que ces sommes constituent la contrepartie d’une prestation d’hébergement effectuée à titre onéreux consistant à garantir la réservation et la mise à disposition d’une chambre au client, elles doivent être soumises à la TVA.
Le fait que le client ne profite pas effectivement de la chambre est donc sans incidence.
Pour en savoir plus sur la TVA
Source : Actualité du site Bofip.impots.gouv.fr du 11 décembre 2024
