Impayés entre commerçants : une procédure de recouvrement simplifiée

Pour aider les entreprises à gérer les retards de paiement et les impayés, la loi instaure une nouvelle procédure de recouvrement des créances, sans intervention du juge.

La procédure simplifiée est réservée aux créances liquides, certaines et exigibles ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, quel que soit leur montant.

Initiée à la demande du créancier, elle se déroule en 2 phases successives :

• 1^ère phase : un commissaire de justice (ex-huissier) transmet au débiteur un commandement de payer précisant le montant réclamé et l’origine de la créance. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour régler sa dette ou la contester.
• 2^nde phase : en l’absence de paiement ou de contestation dans le délai imparti, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Celui-ci est transmis au greffe du tribunal de commerce afin d’être rendu exécutoire, permettant ainsi au créancier d’engager des mesures de paiement forcé (ex : une saisie bancaire).

Les frais liés à la procédure sont à la charge du débiteur.

A noter : la mise en œuvre effective de cette procédure reste subordonnée à la publication d’un décret. A suivre...

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