Le choix du régime de l'indivision ou de la séparation de biens dans le cadre de la conclusion d'un Pacs des conjoints, va avoir une incidence dans un projet de création d'entreprise et notamment en cas d'utilisation de biens indivis dans le cadre de l'activité professionnelle. Découvrez dans quel cas le choix du régime du Pacs influe sur la gestion de l'entreprise !
24/11/2023
