Pour rappel, la loi Pacte du 22 mai 2020 a prévu de créer un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises afin de simplifier et de moderniser cette étape importante du processus de création d’entreprise.
Aujourd’hui, l'ensemble des formalités de création, modification et radiation des entreprises peuvent être effectuées auprès de différents organismes. Sont notamment concernés les chambres de commerce et d’industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat ou le guichet entreprises opéré par la Direction générale des entreprises (DGE).
Un décret du 30 juillet 2020 a désigné l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) comme opérateur et gestionnaire du guichet unique électronique pour gérer les services informatiques relatifs aux formalités des entreprises actuellement opérés par l'Etat.
Cette mesure constitue une étape supplémentaire au processus de simplification et de modernisation de la création d’entreprise, engagé depuis plusieurs années. Elle permet non seulement de simplifier la vie des entrepreneurs mais également de rendre plus attractif l'entreprenariat en France.
L’ouverture du guichet unique est prévue en janvier 2022, un calendrier de mise en œuvre progressif sera communiqué prochainement.
