La loi Travail du 8 août 2016 ratifie l'ordonnance du 2 avril 2015 qui fixe le cadre du portage salarial et prévoit un ensemble de sanctions en cas de recours abusifs ou irréguliers à cette activité.
Ainsi, l'entrepreneur de portage peut être puni d'une amende de 3 750 € (6 mois de prison et 7 500 € en cas de récidive) en cas de :
- non respect des conditions légales d'exercice de l'activité (exercice à titre exclusif, compte d'activité par salarié porté, souscription d'une garantie financière, déclaration préalable d'activité, etc.)
- conclusion d'un contrat de portage non conforme (CDD sans terme précis ou sans durée minimale ou méconnaissant les durées maximales, etc.).
- non conclusion du contrat commercial dans les 2 jours suivant le début de la prestation.
Cette amende peut être assortie d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercice de 2 à 10 ans.
De même, l'entreprise cliente qui recourt au portage salarial hors du cadre légal ou des cas prévus par la loi est passible d'une amende de 3 750 €.
Ces mesures s'appliquent à compter du 10 août 2016.
Sources :
article 85, loi n°2016-1088 du 8 août 2016, Journal officiel du 9 août 2016
08/09/2016
