Instauration de sanctions pénales en cas de recours abusifs ou irréguliers au portage salarial

La loi Travail du 8 août 2016 ratifie l'ordonnance du 2 avril 2015 qui fixe le cadre du portage salarial et prévoit un ensemble de sanctions en cas de recours abusifs ou irréguliers à cette activité. Ainsi, l'entrepreneur de portage peut être puni d'une amende de 3 750 € (6 mois de prison et 7 500 € en cas de récidive) en cas de : - non respect des conditions légales d'exercice de l'activité (exercice à titre exclusif, compte d'activité par salarié porté, souscription d'une garantie financière, déclaration préalable d'activité, etc.) - conclusion d'un contrat de portage non conforme (CDD sans terme précis ou sans durée minimale ou méconnaissant les durées maximales, etc.). - non conclusion du contrat commercial dans les 2 jours suivant le début de la prestation. Cette amende peut être assortie d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercice de 2 à 10 ans. De même, l'entreprise cliente qui recourt au portage salarial hors du cadre légal ou des cas prévus par la loi est passible d'une amende de 3 750 €. Ces mesures s'appliquent à compter du 10 août 2016.