Recourir au portage salarial

Le portage salarial est une forme particulière de statut applicable à un travailleur indépendant qui souhaite rester seul. Ce dernier facture des prestations de service qu’il reçoit sous la forme d’un salaire par le biais d’une société intermédiaire dite de portage. Il cotise comme un salarié et bénéficie à ce titre d’une couverture sociale, ce qui lui apporte une sécurité. En pratique, on note une relation contractuelle tripartite : le salarié porté conclut un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial et effectue une prestation pour le compte d’une entreprise cliente.

Une personne (généralement un consultant) effectue une prestation ou mission pour un client. Le client paye des honoraires qui lui sont facturés par une société de portage qui les rétrocède ensuite au consultant sous forme de salaire, après déduction des cotisations sociales (patronales et salariales) et d'une commission.
L'opération de portage se caractérise donc par une opération tripartite :

• Un contrat de prestation de service signé entre la société de portage et la société cliente. Il s'agit d'un contrat classique qui doit mentionner la nature de la prestation à effectuer, les dates de début et de fin de la mission, ainsi que les modalités de paiement.
• Un contrat de travail entre le consultant et la société de portage. Il est établi en même temps que le précédent contrat. 
• Une convention d'adhésion peut également être signée entre ces mêmes personnes pour prévoir les modalités de refacturation des honoraires ainsi que les prestations annexes proposées par les sociétés de portage.

En pratique, le recours au portage peut, selon les situations, être totalement occasionnel et ne concerner qu'une mission déterminée, ou bien se situer sur une période plus longue dans le cadre de missions récurrentes.

Le portage n'est pas un prêt de main d'œuvre entre entreprises, ni un contrat de travail temporaire.

Le portage salarial est ouvert aux cadres, retraités, demandeurs d’emploi et indépendants. Il n’existe pas de liste limitative concernant les activités qui peuvent être exercées en matière de portage salarial. Bien souvent, ce sont des expertises ponctuelles exercées au sein de sociétés de taille importante en matière de conseil, science de l’information, assistance à maîtrise d’ouvrage, gestion financière, etc. 

Il existe deux types de contrats de travail en matière de portage salarial : 

• Le CDD en portage salarial qui peut être renouvelé deux fois dans la limite de 18 mois contrairement au CDI. 
• Le CDI en portage salarial : il ne doit pas excéder la durée maximale d’une mission de plus de 36 mois. Au-delà de cette durée, il existe un risque de requalification du contrat. 
   

Le fonctionnement des sociétés de portage salarial 

Les sociétés de portage n'acceptent généralement que des missions de services, à l'exclusion des activités réglementées qui n'entrent pas dans leur domaine de compétence. Les activités les plus fréquentes sont des activités d'expertise et de conseil dans les domaines variés comme les ressources humaines, la qualité, le marketing, les finances, la communication, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, etc.

Ces sociétés se rémunèrent en prélevant sur les prestations facturées une commission correspondant aux frais de gestion engagés. Celle-ci varie entre 5 et 15 % du chiffre d’affaires hors taxes. Certaines structures pratiquent également un système dégressif fonction du chiffre d'affaires réalisé par le consultant, et un système annualisé, le barème variant là encore en fonction du chiffre d'affaires réalisé chaque année.

Il est conseillé à un consultant de bien choisir la société de portage avec laquelle il va travailler : 

• en se faisant préciser les modalités de versement des salaires : certaines structures préfinancent le salaire et prennent le risque des impayés ; 
• en se faisant préciser les modalités de calcul des commissions ; 
• en tenant compte des prestations annexes offertes par ces sociétés aux consultants : recouvrement des honoraires non perçus, cartes de visites, standard téléphonique, frappe de documents, formation, appui à la négociation commerciale, etc.

La plupart de ces structures organisent des réunions d'information, au cours desquelles les intéressés peuvent trouver une réponse à ces questions. 

• L'obligation d'effectuer une déclaration préalable d'activité auprès de l'inspection du travail qui doit comporter les mentions suivantes :

• indication de l'opération envisagée (création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité) ;
• nom, siège et caractère juridique de l'entreprise, et le cas échéant, localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ;
• date d'effet de l'opération envisagée ;
• nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ;
• désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que son numéro d'employeur ;
• domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés ;
• nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie, ou envisage d'employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services.

La déclaration préalable, datée et signée par le représentant de l'entreprise doit être adressée en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise, la succursale, l'agence ou le bureau annexe. Celui-ci s'assure de la conformité de la déclaration et retourne à l'entreprise un exemplaire visé dans un délai de 15 jours. 

• Les obligations liées à l'activité : 

• l'entrée en activité ne peut précéder la réception de ce document ou l'expiration du délai de 15 jours ;
• le descriptif de l'activité ne peut être modifié sans notification ;
• le temps de travail déterminé dans le contrat de travail peut comporter soit une convention de forfait heures soit une convention de forfait annuel en jours ;
• Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
• Les prestations sont calculées en fonction de la masse salariale annuelle et être au minimum égale à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieure à 2 x le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).

• Les obligations qui doivent être respectées par la société de portage :

• avoir une activité exclusivement dédiée au portage salarial et donc être répertoriée sous un code NAF spécifique (8299Z) ;
• ne pas fournir du travail au salarié porté ;
• s'engager à établir un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au salarié porté, et à accomplir les formalités et déclarations sociales nécessaires à l'embauche ;
• établir pour chaque prestation de portage un avenant au contrat à durée indéterminée reprenant les éléments essentiels du contrat initial modifié pour chaque nouvelle prestation tels que les modalités de réalisation, la durée de la prestation, le temps de travail et le montant de la rémunération ;
• souscrire obligatoirement pour le compte du salarié porté une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle pour les dommages que le salarié porté pourrait provoquer chez le client pendant l'exécution de sa prestation ;
• mettre en place et gérer pour chaque salarié porté un compte d'activité et l'informer mensuellement des éléments imputés sur ce compte (détail des frais de gestion, versement effectué par l'entreprise cliente, détail des frais professionnels, des prélèvements fiscaux et sociaux, etc.) ;
• réaliser un accompagnement du salarié porté pour lui permettre de développer ses prestations ;
• souscrire une garantie financière auprès d'un établissement habilité afin de garantir le paiement des sommes dues au salarié porté, ainsi que le versement des cotisations sociales en cas de défaillance de l'entreprise de portage salarial.

Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.

 

Les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations liées au portage salarial

• L'entrepreneur de portage peut être puni d'une amende de 3 750 € (6 mois de prison et 7 500 € en cas de récidive) en cas de :

• Non-respect des conditions légales d'exercice de l'activité (exercice à titre exclusif, compte d'activité par salarié porté, souscription d'une garantie financière, déclaration préalable d'activité, etc.) ;
• Conclusion d'un contrat de portage non conforme (CDD sans terme précis ou sans durée minimale ou méconnaissant les durées maximales, etc.) ;
• Non conclusion du contrat commercial dans les 2 jours suivant le début de la prestation.

Cette amende peut être assortie d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercice de 2 à 10 ans.

Les salariés portés

• justifient d'une expertise, d'une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou d'une expérience d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité et d'une autonomie qui leur permettent de rechercher eux-mêmes leurs clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de leur prestation et de leur prix,
• bénéficient d'un revenu (rémunération, indemnités de congé payés et prime d'apport d'affaires) qui varie en fonction de leur ancienneté entre 70 % et 85 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein,
• peuvent prétendre à une indemnité d'apport d'affaires fixée à 5 % de leur rémunération,
• assurent la prospection de leurs clients et négocient directement avec ces derniers le prix de la prestation à accomplir, et ils s'engagent à fournir à la société de portage tous les éléments permettant d'établir les contrats de prestation de service, le bulletin de paie et les comptes rendus d'activité. Ils sont tenus de rendre compte de leur activité à l'entreprise de portage par la transmission d'un compte-rendu d'activité permettant d'alimenter le compte d'activité géré par la société de portage.

La situation des salariés portés dans le cadre des droits au chômage

Les salariés portés bénéficient de l'assurance-chômage. Par ailleurs, il est possible de cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus issus d'une activité portée. 

Les obligations envers le salarié porté

Les entreprises ne peuvent recourir au portage salarial que : 

• pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de leur activité normale et permanente
• pour une tâche ponctuelle nécessitant une expertise dont elles ne disposent pas en interne.

Le recours à un salarié porté ne peut pas avoir pour objet de remplacer un salarié gréviste ni d'effectuer certains travaux particulièrement dangereux.
Elles négocient avec les salariés portés les conditions de réalisation et le prix de la prestation.
La durée de chaque prestation réalisée avec le salarié porté chez un client ne doit pas excéder 3 ans.
Des dérogations à cette durée sont possibles afin de permettre au salarié porté d'acquérir le nombre de trimestres nécessaire pour percevoir une retraite à taux plein.
 

Les obligations envers la société de portage

• Elles s'engagent à verser à l'entreprise de portage salarial le prix de la prestation convenue avec le salarié porté aux échéances prévues dans le contrat de prestation de service. 
• Elles informent l'entreprise de portage salarial de tout évènement qui pourrait avoir une incidence sur la pérennité de la prestation.

Les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations

L'entreprise cliente qui recourt au portage salarial hors du cadre légal ou des cas prévus par la loi est passible d'une amende de 3 750 (en application de l'article L1255-14 du Code du travail). En cas de récidive, elle encourt une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 7 500 euros. 

En tant qu’indépendant, le salarié porté doit apporter ses propres clients auprès de la société de portage. Il est donc capital pour ce dernier d’identifier en amont des clients cibles et de faire preuve de prospection pour trouver des missions.

Avant de conclure un contrat de portage salarial avec une société, le salarié porté doit principalement se renseigner sur la réputation de la société et les frais de commission appliqués.  

Vous pouvez toujours vous rapprocher : 

• de la FEPS (Fédération des entreprises de portage salarial)
• du PEPS (Syndicat des professionnels de l'emploi en portage salarial)

En consultant le site d'informations : www.guideduportage.com

Ce webinaire qui s'est tenu le jeudi 14 septembre 2023, a pour objectifs de vous présenter :
- le fonctionnement des couveuses, des coopératives d'activité et d'emploi et du portage salarial qui permettent aux entrepreneurs de se lancer sans avoir besoin de s'immatriculer.
- leur offre d'accompagnement complète pour vous épauler dans votre rôle de chef d'entreprise,
- ainsi que leurs avantages et inconvénients.

Il est animé par :
- Audrey Wauthier, juriste Bpifrance Création chez Bpifrance, 
- Julien Besnard, directeur général délégué chez Omnicité.

• Le replay - Comment lancer son activité indépendante sans créer d'entreprise ?

• Télécharger le support de présentation (Maj 14/09/2023)

• Art. L1255-1 à L1255-13 du code du travail
• Ordonnance du 2 avril 2015
• Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
• Norme Afnor XP X 50-123 : "Pour un portage salarial sécurisé – Bonnes pratiques des entreprises de portage salarial"