Recourir au portage salarial

Le portage salarial est un dispositif qui permet à un professionnel indépendant d’exercer son activité en autonomie tout en bénéficiant du statut de salarié. Concrètement, il réalise des prestations pour des entreprises clientes, qu’il facture par l’intermédiaire d’une société de portage. Celle-ci lui reverse ensuite les honoraires sous forme de salaire, après déduction des frais et cotisations.

Le salarié porté bénéficie ainsi de la protection sociale des salariés, tout en conservant une grande indépendance dans l’organisation de son activité. Le dispositif repose sur une relation contractuelle tripartite : un contrat de travail entre le salarié porté et la société de portage, et un contrat de prestation entre cette dernière et l’entreprise cliente. 

En pratique, le recours au portage peut, selon les situations, être totalement occasionnel et ne concerner qu'une mission déterminée, ou bien se situer sur une période plus longue dans le cadre de missions récurrentes.

Le portage n'est pas un prêt de main d'œuvre entre entreprises, ni un contrat de travail temporaire. 

Le portage salarial s’adresse aux professionnels disposant d’une expertise, d’une qualification ou d’une expérience leur permettant d’exercer leur activité en toute autonomie. Il peut ainsi concerner des profils variés (consultants, cadres, indépendants, voire demandeurs d’emploi), sous réserve de remplir ces conditions.

Il n’existe pas de liste exhaustive des activités éligibles, mais le dispositif est principalement utilisé pour des prestations intellectuelles et ponctuelles (conseil, informatique, formation, assistance à maîtrise d’ouvrage, gestion, etc.). Certaines activités réglementées en sont toutefois exclues.

En pratique, le salarié porté :  

• justifie d'une expertise, d'une qualification professionnelle et d'une autonomie lui permettant de rechercher ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix ;
• bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut, le montant de sa rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein ;
• peut bénéficier d’une indemnité d'apport d'affaire dont le montant est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche, il est fixé à 5 % de sa rémunération. 

Les entreprises clientes ne peuvent recourir au portage salarial que :  

• pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de leur activité normale et permanente,
• pour une tâche ponctuelle nécessitant une expertise dont elles ne disposent pas en interne.

Le recours à un salarié porté ne peut pas avoir pour objet de remplacer un salarié gréviste ni d'effectuer certains travaux particulièrement dangereux.

De même les activités de services à la personne suivantes ne peuvent faire l’objet d’un contrat de portage salarial :  

• garde d'enfants ;
• assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
• services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

L'entreprise cliente qui recourt au portage salarial hors du cadre légal est passible d'une amende de 3 750 €. En cas de récidive, elle encourt une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 7 500 €.  

Seule une entreprise de portage salarial qui exerce cette activité à titre exclusif peut conclure des contrats de travail en portage salarial.

Ces sociétés, qui ne sont pas tenues de fournir du travail au salarié porté, se rémunèrent en prélevant sur les prestations facturées une commission correspondant aux frais de gestion engagés. Celle-ci varie généralement entre 5 et 15 % du chiffre d’affaires hors taxes.  

Elles mettent en place et gèrent pour chaque salarié porté un compte d'activité et l'informent mensuellement des éléments imputés sur ce compte (détail des frais de gestion, versement effectué par l'entreprise cliente, détail des frais professionnels, des prélèvements fiscaux et sociaux, etc.).

Enfin, elles doivent souscrire une garantie financière auprès d'un établissement habilité afin de garantir le paiement des sommes dues au salarié porté, ainsi que le versement des cotisations sociales en cas de défaillance.

La société de portage qui ne respecte pas ses obligations s'expose au paiement d'une amende de 3 750 € (6 mois de prison et 7 500 € en cas de récidive). Cette amende peut être assortie d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercice de 2 à 10 ans.

Il existe deux types de contrats de travail :  

• Le CDD en portage salarial qui peut être renouvelé deux fois dans la limite de 18 mois. Dans cette situation, le contrat de travail doit comporter certaines clauses telles que la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis, les modalités de calcul et de versement de la rémunération, l’identité et l’adresse de l’entreprise cliente, etc. (retrouvez ici l’ensemble des mentions requises sur le contrat).   
• Le CDI en portage salarial. Là encore, certaines clauses (consultables ici) doivent être mentionnées sur le contrat. 

Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

La mission effectuée en portage salarial ne peut excéder 36 mois chez un même client. Cette limite ne concerne pas le contrat de travail avec la société de portage, mais son dépassement peut exposer à un risque de requalification. 
 

Ce contrat est celui qui lie la société de portage avec l’entreprise cliente. Il doit être conclu au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation et reprendre les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente.

Dans ce même délai, l'entreprise de portage doit adresser au salarié porté une copie de ce contrat.

Ce contrat doit nécessairement être conclu par écrit et doit comporter les clauses suivantes :  

• l'identité du salarié porté ;
• le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;
• le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ;
• la date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;
• le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente ;
• la responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;
• s'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ;
• l'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ;
• l'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation. 

Avant de conclure un contrat de portage salarial avec une société, le salarié porté doit principalement se renseigner sur la réputation de la société et les frais de commission appliqués.  

Vous pouvez toujours vous rapprocher :  

• de la FEPS (Fédération des entreprises de portage salarial)
• du PEPS (Syndicat des professionnels de l'emploi en portage salarial)

Consultez le site d'informations : www.guideduportage.com

Il est conseillé de bien choisir la société de portage avec laquelle on souhaite travailler :  

• en se faisant préciser les modalités de versement des salaires : certaines structures préfinancent le salaire et portent le risque d’impayés ;  
• en se faisant préciser les modalités de calcul des commissions ;  
• en tenant compte des prestations annexes proposés (recouvrement des honoraires non perçus, cartes de visites, standard téléphonique, frappe de documents, formation, appui à la négociation commerciale, etc.). 

• Articles D1254-1 et suivants du Code du travail
• Articles L1255-14 et suivants du Code du travail
• Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017