J'ai déposé ma demande d'Accre il y a plus d'un mois et je n'ai obtenu aucune réponse. Que faire ?

  • Temps de lecture: min

L'Urssaf dispose d'un mois pour statuer sur votre demande d'Accre. Ce délai court à compter de l'enregistrement de votre demande dont la date figure sur le récépissé de dépôt qui vous est remis par le centre de formalités des entreprises. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. Assurez-vous auprès des organismes sociaux qu'ils ont bien tenu compte du bénéfice de l'exonération.

14/11/2018
Créer Mon Pass Créa

La boîte à outils qui vous aide à construire votre projet de création ou de reprise d'entreprise de A à Z