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L'accord de non-divulgation est une solution contractuelle utile à l'occasion des pourparlers lorsque les entrepreneurs livrent des informations et données sensibles ou stratégiques relatives à leur entreprise. L'accord sera bilatéral ou unilatéral et devra nécessairement mentionner :
- la définition des informations confidentielles,
- la liste des personnes habilitées,
- la nature de la confidentialité,
- la durée de l'engagement.
22/05/2023
