L'accord de non-divulgation (NDA)

L'accord de non-divulgation est une solution contractuelle utile à l'occasion des pourparlers lorsque les entrepreneurs livrent des informations et données sensibles ou stratégiques relatives à leur entreprise. L'accord sera bilatéral ou unilatéral et devra nécessairement mentionner : 

  • la définition des informations confidentielles,
  • la liste des personnes habilitées,
  • la nature de la confidentialité,
  • la durée de l'engagement.
22/05/2023
Créez Mon Pass Créa
La boite à outils qui va vous aider à construire votre projet de création d'entreprise de A à Z.