-
Temps de lecture: min
La faute grave se définit comme la faute portant atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel.
Dans un contrat d’agent commercial, la faute grave peut être constituée par des manquements répétés de l’agent à ses obligations contractuelles (défaillances dans l'envoi des commandes, agression verbale d'un client, etc.).
Ainsi, lorsque la rupture du contrat survient en raison d’une faute grave de l’agent commercial, ce dernier est privé de l’indemnité compensatrice à laquelle il a en principe droit du fait de la cessation de sa relation contractuelle avec son mandant.
Toutefois, dans deux affaires récentes, la Cour de cassation est venue quelque peu atténuer ce principe. Elle a rappelé les deux points suivants :
- d’une part, la faute grave commise par l'agent avant la rupture du contrat, mais découverte après et dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation, ne prive pas l'agent commercial de son droit à indemnité ;
- d’autre part, la qualification de « faute grave » est écartée lorsque le mandant a toléré le comportement de l’agent. En pratique, le mandant qui reproche des manquements professionnels à son agent commercial doit s'en prévaloir immédiatement.
En savoir plus sur la réglementation de l'activité d'agent commercial
