L'assouplissement des règles de l'avance en compte courant

Le compte courant d'associé peut être un mode de financement des fonds propres puisqu'il permet à l'entreprise d'éviter l'utilisation d'autres sources de financement généralement plus onéreuses, ou permettre le renforcement des fonds propres. Les avances en compte courant étaient jusqu'alors réservées aux associés possédant au moins 5% du capital social de la société bénéficiaire des avances.

Pour rappel, la loi Pacte du 29 mai 2019 a assoupli les règles concernant ces avances en supprimant l'obligation de détenir au moins 5% du capital social et a étendu la possibilité aux présidents de SAS et de SA de faire des avances en compte courant au profit de leur société. 

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