L'enregistrement des actes en période de Covid-19

Pendant la période d'urgence sanitaire qui s'étend jusqu'au 24 mai 2020 mais qui devrait être prolongée jusqu'au 10 juillet 2020, l'enregistrement des actes peut se faire par mail auprès des services chargés de l'enregistrement. Le montant des droits dus est obligatoirement réglé par virement avant l'enregistrement de l'acte.

Une fois l’acte enregistré, l'administration retournera, par email, la première page de la copie de l'acte, avec la mention d'enregistrement. A noter qu'il n’y aura pas lieu d’adresser un original de l’acte au service qui l’aura enregistré après la période d'urgence sanitaire.

L'enregistrement du procès verbal est requis dans le cadre d'une augmentation de capital par exemple.

11/05/2020
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