Rappel : la loi du 9 décembre 2016 a étendu les possibilités de dispense de stage de préparation à l'installation (SPI) aux personnes ayant bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'au moins 30 heures, délivré par l'un des réseaux d'aide à la création d'entreprise, sous réserve que cet accompagnement soit inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles et propose une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du SPI.
L'arrêté du 30 mars 2017 fixe la liste des actions d'accompagnement permettant de bénéficier de la dispense de SPI et les justificatifs à fournir à la chambre de métiers et de l'artisanat.
Ces actions sont proposées par les réseaux suivants: CCI France, Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Institut européen de l'entrepreneuriat et BGE.
Sources :
arrêté du 30 mars 2017, Journal officiel du 31 mars 2017
11/04/2017
