La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a instauré un dispositif d'information des salariés des sociétés de moins de 250 salariés, tout au long de la vie de l'entreprise, sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés.
Cette loi est entrée en vigueur le 6 janvier 2016.
L'année 2022 est donc une année où l'obligation d'information des salariés doit être renouvelée.
Découvrez dans ce document les modalités d'information pour respecter votre obligation.
21/03/2022
