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La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi "Sapin II" prévoit de nouvelles mesures concernant les micro-entrepreneurs.
Elle réduit de 2 ans à 1 an la durée de validité de l'option du micro-entrepreneur pour un régime réel d'imposition. Ainsi, pour les options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1er janvier 2016, le régime réel d'imposition s'appliquera pendant une durée d'1 an (au lieu de 2) et sera reconduit tacitement pour une nouvelle année tant que l'entrepreneur restera dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.
La loi précise, par ailleurs, que le compte bancaire dédié des micro-entrepreneurs doit être détenu au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de leur activité.
Sources :
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, Journal officiel du 10 décembre 2016
15/12/2016
