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Publiée le 26 juin 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens de détection, de contrôle et de sanction des fraudes.
Parmi les nombreuses nouveautés qu’elle contient, certaines concernent directement les entreprises dans leur gestion quotidienne.
Un allongement de la durée de conservation de certains documents
Les entreprises devront désormais conserver pendant 10 ans (contre 6 ans auparavant) les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale.
Cet allongement de la durée de conservation concerne également :
- les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur les biens et services,
- les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable en matière de facturation.
Attention : cette nouveauté s'applique aux documents et aux pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.
Pour en savoir plus sur la durée de conservation de vos documents.
Un devoir de vigilance renforcé en matière de sous-traitance
La loi renforce les obligations pesant sur le maître de l’ouvrage en matière de lutte contre le travail dissimulé : jusqu'à la fin de l'exécution du contrat de sous-traitance d'un montant minimal, il devra vérifier que ses sous-traitants respectent bien la réglementation sociale.
De plus, la loi facilite le recouvrement des cotisations sociales dans les chaînes de sous-traitance en permettant aux organismes de recouvrement de solliciter directement le maître d’ouvrage lorsqu’il a manqué à son obligation de vigilance. En contrepartie, celui-ci échappe à la majoration pour travail dissimulé s’il règle rapidement les sommes dues ou s’il conclut un échéancier de paiement accepté par l’organisme de recouvrement.
Ces nouveautés entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 25 décembre 2026.
Des contrôles renforcés en matière de formation professionnelle et de DUERP
Afin de lutter contre les abus liés à la formation professionnelle et au compte personnel de formation (CPF), la loi étend les prérogatives des services de contrôle et renforce les sanctions encourues. A titre d’exemple, les contrôleurs peuvent désormais recourir à une identité d'emprunt pour vérifier les pratiques des organismes intervenant dans le cadre du CPF.
Autre nouveauté à retenir : l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) pourra désormais être sanctionnée par une amende administrative. Une raison supplémentaire pour les employeurs de s'assurer que ce document obligatoire est bien établi et tenu à jour.
D'autres mesures à connaître
La loi comporte également de nombreuses autres dispositions, parmi lesquelles :
- le renforcement des contrôles des arrêts de travail et de certaines conditions de versement des indemnités journalières ;
- la mise en place d’une procédure de flagrance sociale ;
- le renforcement des formalités encadrant les cessions de titres des sociétés à prépondérance immobilière ;
- l'extension des contrôles inopinés de l'administration fiscale aux terminaux et systèmes de paiement électronique ;
- le durcissement des sanctions visant les intermédiaires qui facilitent des manœuvres frauduleuses, etc.
Source : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
